Cours 2 : Le cadre juridique national et international

Les actes de commerce

Peuvent être appréhendés à travers deux classifications complémentaires :

  • Classification1

Opérations de négoce

Achat de biens en vue de la revente

Opérations industrielles

Entreprise de manufactures, revente de biens meubles après les avoir travaillés et mis en œuvre

Opérations financières

Banque, change

Opérations d’intermédiaires et de prestations de services

Courtage, locations, spectacles publics, transport

Lettre de change

Acte de commerce par la forme

  • Classification2

Actes de commerce par l’objet

Opérations :

  • commerciales
  • industrielles
  • financières
  • d’intermédiaires et de prestations de services

Actes de commerce par la forme

Ils sont toujours commerciaux, quelque soit la personne qui les accomplit ; il s’agit :

  • des lettres de change
  • de l’activité de sociétés commerciales : société en nom collectif, sociétés en commandite, société anonyme, SARL, SUARL

Actes de commerce par accessoire

Ce sont : les actes faits par un commerçant pour les besoins ou à l’occasion de son commerce.
Exemple : un laitier qui achète une fourgonnette, non pour la revendre ( il n’est pas garagiste), mais pour effectuer des livraisons

 

Actes mixtes

Les actes qui sont commerciaux pour une des parties et civils pour l’autre
Exemple : toutes les fois qu’un consommateur achète une marchandise chez un commerçant

  • Régime juridique des actes de commerce :

Critère

Actes de commerce

Solidarité (1)

La solidarité se présume présomption simple (2)

Preuve

Preuve par tous les moyens

Compétence des tribunaux

Tribunal de première instance

Procédure

Commerciale( publique, orale et contradictoire)

Clauses dérogatoires de compétence

Valables

Clauses compromissoires (3) 

Possible

Prescription (4) 

10 ans

Mise en demeure

Par tous moyens ( Lettre recommandée avec accusé de réception)

Taux d’intérêts

  • Intérêt légal
  • Intérêt contractuel : libre à condition de ne pas être usuraire ( excessif)

Cessation des paiements

Procédure particulière de redressement et de liquidation des entreprises en difficulté

  • (1) Solidarité : il y a solidarité passive lorsque le créancier peut exiger de l’un quelconque de ses débiteurs le paiement de la totalité de sa créance
  • (2) Présomption légale : Le législateur tire lui-même d’un fait établi un autre fait, dont la preuve n’est pas rapportée. Elle est simple quand elle peut être combattue par la preuve contraire
  • (3) Clause compromissoire : clause par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour les différends qui pourraient surgir entre elles
  • (4) Prescription : la prescription extinctive fait perdre un droit du fait de l’inaction prolongée du titulaire de ce droit